« Je veux offrir la vie après la vie »

Vous n’avez pas d’héritiers directs et vous souhaitez que l’essentiel de vos biens ne revienne pas à l’État mais au contraire à ceux qui sont dans le besoin ? Vous avez des héritiers directs mais vous voulez également faire un geste en faveur de ceux qui n’ont rien ? Faites un legs en faveur de la Croix-Rouge luxembourgeoise.

Qu’est-ce qu’un legs ?

Le legs est une disposition contenue dans un testament qui vous permet de désigner un ou plusieurs bénéficiaires qui se verront attribuer tout ou partie de votre patrimoine. Ces bénéficiaires peuvent être des personnes physiques comme vos enfants ou des membres de votre famille ou des personnes morales, notamment des associations comme la Croix-Rouge luxembourgeoise.

Pourquoi faut-il faire attention à la réserve des héritiers ?

La répartition de votre legs est en grande partie déterminée par la présence ou non d’héritiers réservataires. Vous ne pouvez pas léguer l’intégralité de vos biens à la Croix-Rouge luxembourgeoise si vous avez des descendants – des enfants et des petits-enfants.

La loi prévoit en effet qu’une partie de votre patrimoine, appelée la part réservataire ou la réserve, leur revienne obligatoirement. La part dont vous pouvez disposer librement, la quotité disponible, va dépendre du nombre d’enfants.

Nombre d’enfants	Part réservatoire	Quotité disponible
1 enfant	1/2	1/2
2 enfants	2/3	1/3
3 enfants ou plus	3/4	1/4

En revanche, si vous n’avez pas d’héritiers réservataires, vous pouvez disposer librement et entièrement de votre patrimoine.

Prenons l’exemple suivant : vous léguez une maison qui a une valeur de 900.000 € au moment de votre décès.

Sans enfant, vous pouvez léguer 900.000 € à la Croix-Rouge luxembourgeoise.

Avec un enfant, 450.000 €.

Avec deux enfants, 300.000 €.

Avec trois enfants ou plus, 225.000 €.

Il est important de noter que vos parents et grands-parents (ascendants) ainsi que votre conjoint(e) ne sont pas considérés par la loi comme des héritiers réservataires.

Quels sont les types de legs ?

Le legs universel. Vous léguez l’intégralité de vos biens à une ou plusieurs personnes appelées « légataires universels ». Ce type de legs n’est possible que si vous n’avez pas de descendants (héritiers réservataires).

A l’intérieur d’un legs universel, vous pouvez aussi indiquer des legs à titre particulier. Vous désignez dans votre testament d’autres bénéficiaires à qui le légataire universel – la Croix-Rouge luxembourgeoise par exemple – sera chargé de remettre le ou les biens que vous aurez désignés.

Le legs à titre universel. Vous léguez à la Croix-Rouge luxembourgeoise une quote-part de votre patrimoine, exprimée en fraction, en pourcentage ou en catégorie de biens (vos biens immobiliers par exemple). Le legs à titre universel peut également s’appliquer dans le cas où vous avez des héritiers réservataires. Il faudra alors prendre en compte la part réservataire et la quotité disponible pour protéger vos descendants.

Le legs particulier. Vous léguez à la Croix-Rouge luxembourgeoise un ou plusieurs biens nommément désignés. Il peut s’agir d’une maison, d’un appartement, de titres, de bijoux, de comptes bancaires, d’une somme d’argent bien précise, etc.

Comment faire un legs ?

Pour léguer tout ou partie de votre patrimoine à la Croix-Rouge luxembourgeoise, vous devez établir un testament en sa faveur. Il est préférable de le rédiger rapidement si vous voulez garantir vos dernières volontés. Vous pourrez à tout moment le modifier ou l’annuler si votre situation financière et/ou familiale venait à changer.

Le testament olographe
Vous rédigez vous-même vos dernières volontés et vous les gardez chez vous. Pour être valable, un testament olographe doit être entièrement rédigé à la main sur une feuille blanche, daté avec précision (le jour, le mois et l’année doivent être mentionnés) et signé. Il n’y a pas d’autres conditions de validité, si ce n’est bien entendu que vos volontés soient exprimées avec clarté et sans ambiguïté et ne contiennent que votre seule signature. Les testaments conjoints signés par les deux époux ne sont pas valables.

C’est la solution la plus simple, la moins coûteuse et vous pouvez révoquer votre testament olographe à tout moment. Il suffit de le détruire et d’en rédiger un autre qui annule le précédent, sans l’intervention d’un professionnel. Petit bémol cependant : étant donné que vous assurez seul la conservation du testament, celui-ci peut se perdre, être détruit ou volé.

Pour vous assurer que vos dernières volontés seront respectées, il vaut mieux sécuriser votre testament olographe. Vous pouvez le faire de deux manières :
- soit vous le faites enregistrer, moyennant le paiement d’une taxe de 9,92 €, au registre central des dispositions de dernière volonté tenu à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ;
- soit vous le déposez chez un notaire pour qu’il en assure la conservation ou qu’il l’inscrive lui-même au registre central des dispositions de dernière volonté.
Le testament authentique (ou par acte public)

Le testament authentique est un testament par acte public. Concrètement, vous dictez votre testament soit devant deux notaires, soit devant un notaire en présence de deux témoins. Le testament est alors rédigé – soit à la main, soit sur ordinateur – par le notaire. Après la dictée et la lecture du testament, il est signé par vous, le notaire et les deux témoins ou par les deux notaires. Finalement, le testament authentique est daté et inscrit au registre central des dispositions de dernière volonté.

L’avantage de ce type de testament est sa fiabilité. Votre testament est rédigé par un notaire qui connaît et respecte le droit en vigueur. Il n’y a pas de risque d’erreurs et de contestation possible comme ce peut être le cas dans un testament olographe. De plus, étant enregistré, il ne peut être ni détruit, ni égaré.

Il faut compter au minimum 250 € pour réaliser cet acte notarié. Si vous souhaitez modifier ou retirer votre testament, vous devrez repasser par un notaire. Un acte authentique ne peut être remplacé que par un autre acte authentique.
Le testament mystique

Le testament mystique est un testament signé de votre main et présenté clos et scellé, en présence de deux témoins, à un notaire. Un acte de souscription, attestant la réception du testament, est ensuite dressé par le notaire et signé par vous-même, les deux témoins et le notaire. Comme pour le testament authentique, ce testament sera enregistré par le notaire auprès du registre central des dispositions de dernière volonté.

L’avantage de ce type de testament est sa confidentialité : vos dernières volontés seront gardées secrètes jusqu’à votre décès.

Vos questions, nos réponses

Que se passe-t-il si je n’ai pas rédigé de testament ?
En l’absence de testament, la succession sera réglée selon les dispositions prévues par la loi.

En général, l’ordre successoral se présente comme suit :
1. les descendants (enfants et petits-enfants) ;
2. le conjoint survivant ;
3. les père et mère, ensemble avec les frères et sœurs;
4. les ascendants autres que les père et mère (grands-parents, arrière-grands-parents) ;
5. les collatéraux autres que les frères et sœurs (oncles, tantes, neveux, nièces, etc.) ;
6. l’État.
Que se passe-t-il si je n’ai pas d’héritiers légaux ?

Si vous n’avez pas d’héritiers légaux, tous vos biens vont à l’État.
Qu’est-ce que je peux léguer par testament à la Croix-Rouge luxembourgeoise ?

Vous pouvez transmettre toutes sortes de biens. Il peut s’agir d’un appartement, d’une maison, d’un terrain, d’une voiture, de bijoux, d’œuvres d’art d’une somme d’argent, d’un compte bancaire, de titres, d’un livret d’épargne, de vins ou de matières précieuses. Vous pouvez léguer à concurrence de la quotité disponible. Si vous n’avez pas d’héritiers réservataires, vous pouvez léguer la totalité de votre patrimoine.
J’ai légué tout mon patrimoine à la Croix-Rouge luxembourgeoise. Puis-je encore en disposer ?

Bien entendu. Vous pouvez absolument disposer de tous vos biens comme vous l’entendez. Ce n’est qu’après votre décès que la Croix-Rouge luxembourgeoise recevra votre patrimoine tel que vous l’avez laissé. De plus, contrairement à une donation qui est un acte définitif, le testament peut être modifiable à tout moment.
Faut-il absolument consulter un notaire pour rédiger son testament ?

Non, ce n’est pas nécessaire mais néanmoins fortement conseillé si vous souhaitez bénéficier des conseils d’un expert et rédiger un testament valide qui ne puisse pas être contesté.
Quelle forme de testament est la plus appropriée ?

Les trois formes de testament – olographe, authentique et mystique – ont strictement la même valeur. L’une n’est pas plus valable que les deux autres. À vous de choisir la formule qui vous convient le mieux.
Comment modifier ou annuler mon testament ?

Vous pouvez à tout moment modifier ou annuler votre testament. Pour modifier un testament olographe, vous pouvez le faire seul en indiquant sur la nouvelle version que vous révoquez toutes les dispositions antérieures. Ne perdez pas de vue que si vous avez enregistré votre précédent testament au registre central des dispositions de dernière volonté, vous devrez également le faire pour la nouvelle version.

Pour les testaments authentique et mystique, vous devrez à nouveau faire appel à un notaire.
Comment mon testament sera-t-il exécuté ?

Tout dépend de la forme du testament.

Le testament olographe doit être présenté au président du tribunal d’arrondissement du lieu où vous aviez votre dernier domicile par le notaire ou l’un de vos héritiers ou de vos proches. Le président du tribunal dressera un procès-verbal du dépôt du testament. Il désignera ensuite le notaire qui aura le dépôt du testament et devra se charger de son exécution.

S’il s’agit d’un testament authentique, le notaire qui l’a reçu contactera directement vos héritiers et légataires. Il pourra alors procéder à la liquidation de votre succession sans l’intervention du président du tribunal d’arrondissement.

Le testament mystique doit être présenté au président du tribunal d’arrondissement et son ouverture se fera en présence du notaire et des deux témoins. Un notaire sera alors nommé par le président et procèdera à l’exécution de la succession.
Si je lègue à la Croix-Rouge luxembourgeoise, quels seront les droits de succession ?

Les taux des droits de succession pour les legs en faveur d’associations reconnues d’utilité publique comme la Croix-Rouge luxembourgeoise sont réduits à 4%.